Usage des bracelets électroniques dans les EHPADs.
- AgeVillage 18/07/2010:
La [CNIL] a réalisé courant juin 2010, deux contrôles dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mettant en œuvre des traitements d’appels activables par les résidents. Toute personne placée, sans exception, se voit attribuer un bracelet-montre électronique comprenant un bouton poussoir d’appel. Ce système permet alors à chaque résident d’appeler à tout moment un personnel aide soignant ou infirmier, détenteur d’un récepteur de signal précisant le nom de l’appelant.
Dans un des établissements, le dispositif présente aussi une finalité « anti-fugue ». Dans ce cas, il est réservé, exclusivement sur prescription médicale, aux personnes désorientées mais non affectées dans l’espace fermé Alzheimer. A l’approche de secteurs prédéterminés, le bracelet-montre émet alors une alarme spécifique nécessitant l’intervention des personnels soignants.
- Banque des Territoites 27/07/2010
Devant le développement rapide de ces dispositifs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a décidé de lancer plusieurs enquêtes sur place “afin de constater en pratique comment ils sont utilisés”. Ce n’est pas la première fois que la Cnil s’inquiète de possibles dérives en ce domaine. Dans un entretien au quotidien La Croix du 21 août 2008, Alex Türk, son président, estimait ainsi que cette technique constituait “en matière de liberté individuelle, l’une des évolutions les plus dangereuses de nos sociétés”, en raison du “double traçage dans l’espace et dans le temps” qu’elle permet.
[…]
Curieusement, les principaux dangers pointés par la Cnil ne concernent pas les résidents, mais les salariés. Ces systèmes permettent en effet - même si ce n’est pas leur finalité officielle - la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. Ils permettent ainsi de mesurer le délai qui s’écoule entre l’alerte et l’intervention, et les historiques - qui assurent une traçabilité totale des interventions - peuvent également être utilisés en cas de contentieux avec le salarié et/ou la famille. La Cnil a même relevé un cas de sanction disciplinaire “à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute grave révélée grâce à l’enregistrement des horodatages”. Autre point faible : le manque d’information des intéressés. Les enquêteurs ont en effet constaté des “défauts d’information sur les droits des personnes, tant à l’adresse des résidents et/ou de leur famille que des salariés et de leurs instances représentatives”, ainsi qu’un manque de sécurisation des postes informatiques sur lesquels est installé l’applicatif. - SilverEco Vivago
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- CNIL 07/07/2010
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Quand le bracelet électronique pour personnes âgées surveille aussi les salariés
07 juillet 2010
L’utilisation de bracelets électroniques pour les personnes âgées dépendantes placées en établissement d’hébergement se développe. C’est pourquoi la CNIL a réalisé récemment des contrôles dans des établissements mettant en place ces dispositifs afin de constater en pratique comment ils sont utilisés. Il s’avère que ces systèmes permettent effectivement de surveiller les résidents, mais parfois aussi, de façon détournée, les salariés travaillant dans ces établissements.
La Commission a réalisé courant juin 2010, deux contrôles dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mettant en œuvre des traitements d’appels activables par les résidents. Toute personne placée, sans exception, se voit attribuer un bracelet-montre électronique comprenant un bouton poussoir d’appel. Ce système permet alors à chaque résident d’appeler à tout moment un personnel aide soignant ou infirmier, détenteur d’un récepteur de signal précisant le nom de l’appelant. Dans un des établissements, le dispositif présente aussi une finalité « anti-fugue ». Dans ce cas, il est réservé, exclusivement sur prescription médicale, aux personnes désorientées mais non affectées dans l’espace fermé Alzheimer. A l’approche de secteurs prédéterminés, le bracelet-montre émet alors une alarme spécifique nécessitant l’intervention des personnels soignants.
L’outil de gestion du dispositif et d’enrôlement permet la traçabilité des appels émis par le résident et des « acquittements » effectués par le salarié par une historisation des horodatages. Par ailleurs, ce logiciel offre la possibilité de renseigner les actions effectuées par le salarié auprès du résident appelant. Les contrôleurs de la CNIL ont pu constater la présence en base active de fiches de personnes décédées, conservées sans délais depuis la mise en œuvre de l’outil.
Ces contrôles ont également mis en lumière des finalités nouvelles, à savoir la collecte de données relatives aux mouvements corporels de résidents - fonction monitoring – dans un but de déterminer les phases de repos ou d’agitation suspectes. Ces fonctionnalités permettent aussi la surveillance et le contrôle de l’activité du personnel soignant. En effet, le directeur d’un des établissements a recours à l’application tant pour vérifier les diligences des salariés à répondre aux sollicitations que pour obtenir des éléments de preuve lors de litiges ou contentieux avec un salarié, un résident et/ou son représentant. Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis une faute grave révélée grâce à l’enregistrement des horodatages.
Ces contrôles ont permis de révéler des absences de formalités préalables. On constate également des défauts d’information sur les droits des personnes, tant à l’adresse des résidents et/ou de leur famille que des salariés et de leurs instances représentatives. Enfin, les accès aux postes informatiques recevant l’applicatif démontrent une sécurisation des données largement perfectible.
La CNIL, dans sa formation contentieuse, délibérera prochainement sur les suites à apporter à ces contrôles et veillera à ce que ces dispositifs de surveillance se développent en conformité à la loi informatique et libertés.
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Il apparaît qu’en l’espèce, l’établissement avait fait le choix, au terme d’un arbitrage financier, de ne pas équiper toutes les portes de sortie de détecteurs, en raison de l’utilité temporaire d’un tel investissement et de l’existence d’un projet de création d’une nouvelle structure d’hébergement permettant d’accueillir des personnes désorientées. Ainsi, les juges relèvent, sur la base du rapport d’enquête, que « plusieurs portes de sortie vers l’extérieur [étaient] équipées soit de barre antipanique, soit de verrou de type « bouton » rotatif, ces équipements permettant l’ouverture des portes et la sortie du bâtiment par un maniement simple ». Ils en concluent que « si l’équipement d’Huguette B. d’un bracelet électronique détecteur de sortie était, en principe, de nature à assurer la sécurité de cette dernière sans porter atteinte à la liberté d’aller et venir des autres résidents de l’établissement, toutefois, la SNCF n’a pas satisfait à son obligation de sécurité de moyens, renforcée par l’aggravation de l’état de santé d’Huguette B., en n’ayant équipé que seulement deux portes de sortie de détecteurs connectés audit bracelet, et en ayant ainsi laissé cet équipement de sécurité inopérant pour toutes les autres portes de sortie pouvant être ouvertes, sans détection, par simple maniement d’une barre antipanique ou d’un verrou à bouton rotatif ». Ces manquements ont concouru au décès en ce qu’ils ont empêché une détection immédiate de la fugue de la résidente.
- Le bracelet sécurité alarme téléassistance pour personnes âgées
